Plaidoyer — Les actualités législatives et politiques à suivre

Loi d’urgence agricole, budgets nationaux et européens, accès à l’alimentation : plusieurs évolutions récentes pourraient redessiner le cadre des politiques agricoles et alimentaires territoriales. Tour d’horizon.

La loi d’urgence agricole ouvre des perspectives, mais soulève aussi des points de vigilance.

Promulguée le 18 août, la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles fait évoluer les règles de la restauration collective : elle introduit notamment une préférence européenne pour les produits servis dans les restaurants collectifs concernés, élargit les catégories de produits éligibles aux objectifs de qualité et de durabilité et simplifie les modalités de télédéclaration. Les évolutions pour la campagne 2027 sont détaillées sur Ma Cantine.

La loi crée également les Projets agricoles d’avenir (PAA), dont l’évaluation doit prendre en compte les PAT, grâce à un amendement proposé par Terres en villes. Ces projets pourraient soutenir des investissements utiles à la transition, comme des outils de transformation ou des équipements agricoles. Les collectivités et porteurs de PAT ont intérêt à se rapprocher des DRAAF, des Régions et des chambres d’agriculture pour suivre leur mise en place. La loi fixe par ailleurs un objectif de doublement des volumes de stockage d’eau à usage agricole d’ici 2035 et facilite certains projets. Plusieurs acteurs alertent sur le risque d’une concertation locale affaiblie et d’un rôle accru de l’État dans les arbitrages : la mise en œuvre sera à suivre pour préserver l’équilibre entre usages agricoles, eau potable et milieux naturels.

Le renouvellement des générations agricoles dépendra aussi de l’accompagnement à l’installation.

Créé par la loi du 24 mars 2025, le dispositif France services agriculture entre dans sa phase opérationnelle avec le décret du 9 septembre 2026. Les chambres d’agriculture assurent un point d’accueil départemental unique, chargé d’orienter les candidats à l’installation ou à la transmission vers les structures adaptées. L’enjeu sera de garantir le pluralisme du dispositif et le libre choix de l’accompagnement, afin que les projets agroécologiques, collectifs ou portés par des personnes non issues du milieu agricole soient effectivement pris en compte.

Les budgets 2027 seront déterminants pour les moyens consacrés aux transitions.

Le projet de loi de finances prévoit un suramortissement fiscal pour certains investissements liés aux PAA, notamment dans les bâtiments agricoles et les outils de collecte, de stockage et de transformation. La commission du développement durable de l’Assemblée nationale en estime le coût à jusqu’à 26 millions d’euros par an ; ses modalités restent en discussion. En revanche, aucun financement nouveau des PAT n’est inscrit dans le projet de loi initial. Terres en villes soutiendra un amendement visant à leur consacrer 50 millions d’euros. Dans le cadre du Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), un amendement rendant obligatoire l’affichage du Nutri-Score a été adopté en commission des affaires sociales, mais reste soumis à la suite de la procédure parlementaire.

Le Gouvernement a également annoncé le 4 septembre un plan de plus d’un milliard d’euros pour soutenir les agriculteurs après les épisodes de sécheresse, de canicule et les incendies de l’été. Il vise notamment à indemniser les pertes et à faciliter la reprise de la production.

À l’échelle européenne, les choix à venir pèseront sur les systèmes agricoles et alimentaires territoriaux.

Le 24 septembre, le Collectif Nourrir a publié « Future PAC : reprendre la main sur notre alimentation », qui appelle à faire de la prochaine Politique agricole commune un levier de souveraineté alimentaire, de transition agroécologique et de renouvellement des générations. Les négociations sur le budget européen 2028-2034 seront déterminantes pour les soutiens agricoles et les moyens consacrés aux transitions. La Commission européenne a aussi proposé en septembre de réviser le cadre de la commande publique : les critères environnementaux, sociaux et de résilience des approvisionnements pourraient évoluer, avec des conséquences pour la restauration collective et les filières territoriales. Terres en villes suit ces travaux avec France urbaine, l’UE Food Policy Coalition, l’AMF, Agores et Organic Cities.

L’accès à une alimentation saine et abordable revient également dans le débat parlementaire.

Déposée au Sénat par Antoinette Guhl et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi vise à garantir l’accès à un panier diversifié de denrées favorables à la santé, vendu à prix coûtant dans les grandes surfaces concernées. La commission des affaires économiques n’a pas adopté de texte le 14 octobre ; l’examen en séance publique est prévu le 22 octobre.

Enfin, une proposition de loi déposée au Sénat le 20 juillet par Nicole Bonnefoy, Marion Canalès, Michaël Weber et Jean-Claude Tissot vise à reconnaître le principe « Une seule santé », qui articule santé humaine, santé animale et environnement. Une approche qui fait écho aux enjeux transversaux des politiques alimentaires territoriales.

Pour Terres en villes et son réseau, l’enjeu est de garantir des moyens pérennes, une gouvernance territoriale équilibrée et un cadre favorable à la transition agricole et alimentaire.