Convention collectivités et Intercommunalités/SAFER
Convention d'intervention foncière
La SAFER doit apporter à la Communauté d'agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile une information sur le marché foncier et mettre en place des modalités spécifiques d'intervention sur ce marché foncier.Convention d'intervention foncière entre Toulon Provence Méditerranée et la SAFER, et animation foncière
La CA TPM souhaite maintenir et conforter l'agriculture sur son territoire, protéger son environnement et les paysages ruraux, et maintenir un prix de vente des terres compatible avec une activité agricole. La convention vise à instaurer une veille sur le marché du foncier afin que la CA TPM soit en mesure de se positionner rapidement en amont des transactions de terres agricoles. Il s'agit au final de s'appuyer sur le droit de préemption de la SAFER pour éviter la fuite de terres agricoles vers des non agriculteurs.Convention entre la SAFER GHL et la Communauté d'Agglomération du SICOVAL
Le rôle de la SAFER est de préserver un prix acceptable du foncier rural pour faciliter l'installation d'agriculteurs tout en anticipant le changement de destination des terres.Convention Etat-Région-SAFER
L'objectif de cette convention est de confier à la SAFER le soin d'aider les collectivités locales à maintenir l'activité agricole, protéger et valoriser les espaces naturels et agricoles notamment dans les territoires périurbains fragiles et réaliser des projets environnementaux, pour un développement durable de l'Ile-de-France.Convention Rennes Métropoles et SAFER
- Convention partenariat entre la SAFER et Rennes Métropoles pour la constitution de réserves foncières à vocation compensatoire au bénéfice d'agriculteurs évincés par l'urbanisation.
Convention Safer et Angers Loire Métropole
Pour le territoire :Valoriser et pérenniser une agriculture périurbaine durable sur le territoire et constituer les réserves foncières nécessaires à un développement urbain maîtrisé.
Pour les agriculteurs :
- assurer la pérennité du siège d'exploitation et permettre une installation ;
- contribuer à conforter de petites exploitations existantes ;
- ou les compléter, par la cession d'unités voisines, pour constituer des unités économiques viables.
Plateforme foncière informatisée
L'objectif principal est l'amélioration du droit de préemption, pour que la Carene et les agriculteurs puissent agir sur le respect et le maintien de l'agriculture. Et que la plateforme devienne un outil d'aide à la décision rapide et précis.Politique d'action foncière et compensation foncière
L'objectif pour la CPA est d'avoir connaissance de toutes les informations dont dispose la SAFER concernant les transactions foncières sur les zones agricoles et naturelles du territoire, et de profiter de son droit de préemption.L'objectif est également de mettre en place un observatoire foncier.
Réalisation d'une déviation routière sur la Commune de Crolles
- Dégager l'emprise foncière pour la déviation routière de contournement du centre du village
Intitulé de la prestation de la SAFER : Dégager l'emprise foncière en vue de la réalisation d'une déviation routière, constituer des réserves foncières pour compenser les pertes subies par les exploitants.