Intervention foncière
Compensation du passage de l'autoroute A84 dans le massif forestier des Marches de Bretagne au Nord-Est de Rennes
Objectifs de la Collectivité quant à l'opération :- Dans un 1er temps pour les services de l'Etat: compenser l'emprise foncière de l'autoroute A84 reliant Rennes-Caen dans sa partie qui traverse le massif forestier des Marches de Bretagne au Nord Est de l'agglomération de Rennes et compenser les nuisances qu'elle entraîne sur la forêt
- Dans un 2e temps (ces objectifs n'étaient pas affichés au départ mais ont émergé au vu des résultats de l'étude préalable de mobilité foncière réalisée) : a) pour le Conseil général: acquérir des terrains à intérêt environnemental au titre des espaces naturels sensibles et du 1% paysage et b) Rennes métropole: aménager la coulée verte inscrite au schéma directeur objectifs à préciser
Objectif(s) de la Collectivité quant à la mission confiée à la SAFER: La DDE avait déjà acquis certaines superficies, notamment aux abords de l'autoroute (50 ha), ce qui ne représentait qu'une faible part de la surface compensatoire estimée : elle s'est adressée à la SAFER pour: Connaître les terrains agricoles disponibles dans ce secteur; Acquérir à l'amiable les surfaces compensatoires situées en dehors des massifs boisés et répondant à un certain nombre de critères; Éventuellement, réaliser un certain nombre d'acquisitions en périphérie du massif.
Construction d’un siège d'exploitation agricole par la commune de Bouguenais
objectifs de la Collectivité quant à l'opération :1/ Maintenir la dernière exploitation laitière de la commune dont l'exploitant prend sa retraite et permettre à un jeune agriculteur de s'installer en lui construisant un nouveau siège d'exploitation (l'ancien siège était enclavé dans le centre bourg, trop proche des habitations et n'était plus aux normes)
2/ Ne pas laisser les 50 ha de la ferme du cédant quitter l'usage agricole
3/ Plus globalement, garder une agriculture vivante sur le territoire de la commune (située en secteur périurbain dans la périphérie de Nantes)
objectif(s) de la Collectivité quant à la mission confiée à la SAFER :
trouver les terrains nécessaires à l'implantation du nouveau siège d'exploitation, étudier les possibilités d'acquisition des propriétés dans le périmètre d'étude (dans une zone agricole, en périphérie du village, sans habitation autour).
Convention d'intervention foncière
La SAFER doit apporter à la Communauté d'agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile une information sur le marché foncier et mettre en place des modalités spécifiques d'intervention sur ce marché foncier.Convention d'intervention foncière entre Toulon Provence Méditerranée et la SAFER, et animation foncière
La CA TPM souhaite maintenir et conforter l'agriculture sur son territoire, protéger son environnement et les paysages ruraux, et maintenir un prix de vente des terres compatible avec une activité agricole. La convention vise à instaurer une veille sur le marché du foncier afin que la CA TPM soit en mesure de se positionner rapidement en amont des transactions de terres agricoles. Il s'agit au final de s'appuyer sur le droit de préemption de la SAFER pour éviter la fuite de terres agricoles vers des non agriculteurs.Convention entre la SAFER GHL et la Communauté d'Agglomération du SICOVAL
Le rôle de la SAFER est de préserver un prix acceptable du foncier rural pour faciliter l'installation d'agriculteurs tout en anticipant le changement de destination des terres.Convention Etat-Région-SAFER
L'objectif de cette convention est de confier à la SAFER le soin d'aider les collectivités locales à maintenir l'activité agricole, protéger et valoriser les espaces naturels et agricoles notamment dans les territoires périurbains fragiles et réaliser des projets environnementaux, pour un développement durable de l'Ile-de-France.Convention Rennes Métropoles et SAFER
- Convention partenariat entre la SAFER et Rennes Métropoles pour la constitution de réserves foncières à vocation compensatoire au bénéfice d'agriculteurs évincés par l'urbanisation.
Convention Safer et Angers Loire Métropole
Pour le territoire :Valoriser et pérenniser une agriculture périurbaine durable sur le territoire et constituer les réserves foncières nécessaires à un développement urbain maîtrisé.
Pour les agriculteurs :
- assurer la pérennité du siège d'exploitation et permettre une installation ;
- contribuer à conforter de petites exploitations existantes ;
- ou les compléter, par la cession d'unités voisines, pour constituer des unités économiques viables.
Création d'une zone d'activité en zone agricole
- Réaliser une étude à l'échelle parcellaire des exploitations touchées, représentant une surface globale approximative de 250 ha, de manière à apprécier l'impact et à pouvoir y remédier le plus en amont et le plus efficacement possible . +++ Anticiper les réserves foncières et organiser la réflexion sur le foncier en réponse à l'implantation d'une zone d'activité pour chercher à traiter la presque totalité des opérations à l'amiable, donc essayer d'éviter des expropriations.
Plateforme foncière informatisée
L'objectif principal est l'amélioration du droit de préemption, pour que la Carene et les agriculteurs puissent agir sur le respect et le maintien de l'agriculture. Et que la plateforme devienne un outil d'aide à la décision rapide et précis.Politique d'action foncière et compensation foncière
L'objectif pour la CPA est d'avoir connaissance de toutes les informations dont dispose la SAFER concernant les transactions foncières sur les zones agricoles et naturelles du territoire, et de profiter de son droit de préemption.L'objectif est également de mettre en place un observatoire foncier.
Réalisation d'une déviation routière sur la Commune de Crolles
- Dégager l'emprise foncière pour la déviation routière de contournement du centre du village
Intitulé de la prestation de la SAFER : Dégager l'emprise foncière en vue de la réalisation d'une déviation routière, constituer des réserves foncières pour compenser les pertes subies par les exploitants.