Permis de construire en zone agricole et naturelle
Charte Agriculture et Urbanisme
- Maîtriser l'urbanisation dans les territoires ruraux et périurbains.
- Construire tout en évitant le mitage de l'espace.
- Prévenir les conflits d'usage par la bonne application des dispositions législatives et réglementaires.
Charte concernant les constructions en zone agricole
- Informer les agriculteurs sur les conditions nécessaires à l'obtention d'un permis de construire
- Affirmer que seules les constructions liées et nécessaires aux exploitations agricoles pourront donner lieu à permis
- Préciser de nouvelles règles issues de la Loi ou des jurisprudences.
- Aider les élus locaux dans l'élaboration de leur document d'urbanisme
Charte de constructibilité en milieu rural
Les objectifs de cette Charte sont :- Permettre en milieu rural une urbanisation raisonnée, respectueuse des milieux naturels, et prenant en compte les intérêts des différentes collectivités.
- Chercher des règles communes, connues de tous et appliquées dans l'ensemble du département, pour réduire les désaccords entre les différentes collectivités publiques, qui sont conjointement en charge de l'urbanisme.
Commission de pré-permis de construire en zone agricole
Lutter contre la spéculation foncière sur les terres agricoles en évitant les constructions non-utiles à l'agriculture.Inventaire des Bâtiments agricoles
Préserver et diversifier les activités agricoles en zone A.Protéger et valoriser le patrimoine immobilier rural.
Valoriser le paysage (éviter la restauration d'un bâtiment qui défigurerait le paysage).
Inventaire du patrimoine restaurable en zone agricole
- Trouver l'équilibre entre maintien de l'agriculture et la préservation du patrimoine
Permis de construire en zone agricole
- - Vérifier la bonne application des règles de distance